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Suivi des textes en cours

Un texte ne se découvre pas après coup : il se suit. Cette page rassemble les dossiers législatifs et réglementaires qui changent des droits, avec leur état daté et la source où le vérifier.

Dossier

  • loi 11 (2026, ch. 12)

    sanctionnée

    modifier tout règlement sur recommandation du ministre de l'Économie

    Source : assnat.qc.ca
  • loi 9 (2026, ch. 6)

    sanctionnée le 2 avril 2026

    étendre l'interdiction des signes religieux aux CPE et garderies subventionnées

    Source : publicationsduquebec
  • loi 94 (43-1)

    projet de loi, à suivre

    interdire les signes religieux aux parents bénévoles dans les écoles

    Source : assnat.qc.ca
  • Seuils d'immigration

    planification adoptée ; engagement à venir

    45 000 résidents permanents par an de 2026 à 2029 ; le PQ propose 35 000 et la moitié du temporaire

    Source : quebec.ca
  • C-39 (federal)

    adopté en 2e lecture le 8 octobre 2026, renvoyé en comité

    pouvoir de faire reprendre le travail au nom de l'intérêt national

    Source : parl.ca
  • Privatisation des aéroports

    proposition du gouvernement, non légiférée

    confier l'exploitation de quatre grands aéroports, dont Montréal-Trudeau, à des investisseurs

    Source : canada.ca

Trois réflexes, pas une bonne intention

  1. Dater : un état sans date n'est pas un état. Notez le jour où vous l'avez lu.
  2. Ouvrir la source : la page officielle, pas le résumé qu'en fait un média, et pas celui d'un adversaire non plus.
  3. Exiger : une lettre à son député sur un article précis, une question en commission, un mémoire déposé. Ce qui est suivi publiquement coûte.

Dernière mise à jour : 2026-11-13