Modes de scrutin : ce que celui du Québec fait à vos votes
En 2022, la CAQ a obtenu 40,98 % des voix et 90 sièges sur 125. Le PQ, avec 14,61 %, en a obtenu 3. Le Parti conservateur, avec 12,91 %, en a obtenu zéro. Ce ne sont pas des accidents : c'est le résultat arithmétique d'un mode de scrutin utilisé au Québec depuis 1791. Voici les chiffres, la famille des systèmes possibles, ce qu'ils produisent ailleurs et depuis quand, l'histoire des demandes de changement, et ce qu'une réforme crédible devrait contenir.
- 1. Le mode de scrutin québécois : ce qu'il est
- 2. Ce que 2022 a produit, chiffre par chiffre
- 3. La famille des modes de scrutin
- 4. Les effets mesurés, ailleurs et à travers les âges
- 5. L'historique des demandes de changement au Québec
- 6. Le précédent fédéral, et ce qu'il enseigne
- 7. Ce qu'il faudrait changer, et comment
- 8. Les objections, et ce qu'elles disent vraiment
- 9. Ce que cela change, concrètement
Le 3 octobre 2022, la Coalition avenir Québec a obtenu 40,98 % des voix et 90 sièges sur 125. La même soirée, le Parti québécois a obtenu 14,61 % des voix et 3 sièges. Le Parti conservateur du Québec, avec 12,91 %, n'en a obtenu aucun.
Ces trois résultats sortent du même bulletin de vote, compté selon les mêmes règles. Ce ne sont pas des anomalies : c'est ce que produit le mode de scrutin québécois, de façon prévisible, depuis plus de deux siècles. Et c'est une question de démocratie avant d'être une question de technique électorale.
1. Le mode de scrutin québécois : ce qu'il est
L'Assemblée nationale compte 125 sièges, pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour (SMUT) dans autant de circonscriptions. Un nom sur le bulletin, celui qui arrive en tête prend le siège, et les voix des autres ne comptent plus.
Ce système est en place au Québec depuis l'Acte constitutionnel de 1791. Il n'a jamais été choisi par les Québécois pour ce qu'il produit : il a été hérité, puis conservé.
Selon le Réseau du savoir électoral ACE, 64 États utilisent encore ce mode, ce qui en fait le deuxième plus répandu au monde. La France, le Royaume-Uni et les États-Unis l'utilisent aussi, avec des variantes.
2. Ce que 2022 a produit, chiffre par chiffre
Le tableau complet, tel que publié par Élections Québec.
| Parti | Voix | % des voix | Sièges | % des sièges |
|---|---|---|---|---|
| PartiCAQ | Voix1 685 573 | % des voix40,98 % | Sièges90 | % des sièges72,0 % |
| PartiQuébec solidaire | Voix634 535 | % des voix15,43 % | Sièges11 | % des sièges8,8 % |
| PartiParti québécois | Voix600 708 | % des voix14,61 % | Sièges3 | % des sièges2,4 % |
| PartiParti libéral | Voix591 077 | % des voix14,37 % | Sièges21 | % des sièges16,8 % |
| PartiParti conservateur | Voix530 786 | % des voix12,91 % | Sièges0 | % des sièges0,0 % |
| PartiParti vert | Voix(1,68 % du total) | % des voix1,68 % | Sièges0 | % des sièges0,0 % |
| PartiIndépendants | Voix(0,16 %) | % des voix0,16 % | Sièges0 | % des sièges0,0 % |
CAQ
Québec solidaire
Parti québécois
Parti libéral
Parti conservateur
Parti vert
Indépendants
Contexte : 6 302 789 électeurs inscrits, 4 169 137 votants, une participation de 66,15 %, et 56 316 bulletins nuls.
Trois écarts, mesurables et vérifiables.
La majorité absolue sans majorité de voix, d'abord : la CAQ a franchi le seuil des 63 sièges nécessaires pour gouverner seule avec 41 % des voix. Rien ne l'y obligeait, le seuil est arithmétique, pas politique.
Trois sièges pour 14,61 %, ensuite : le PQ a obtenu environ 200 000 voix par siège. La CAQ, elle, en a obtenu environ 18 700 par siège. Autrement dit, un vote pour le PQ valait environ onze fois moins qu'un vote pour la CAQ en termes de représentation.
Zéro siège pour 12,91 %, enfin : le Parti conservateur a récolté plus de 530 000 voix, soit davantage que le PLQ en pourcentage de sièges obtenus pour un score comparable, le PLQ a eu 21 sièges avec 14,37 %. Un demi-million d'électeurs n'a produit aucun député. Ce n'est pas un jugement sur ce parti, c'est un fait sur le système, qui vaudrait identiquement pour n'importe quel parti dans cette position.
3. La famille des modes de scrutin
Ce ne sont pas deux options, mais une famille. Les principales.
| Système | Comment ça marche | Où |
|---|---|---|
| SystèmeMajoritaire uninominal à un tour (SMUT) | Comment ça marcheUn nom, le premier gagne | OùQuébec, Canada, R-U, États-Unis |
| SystèmeMajoritaire à deux tours | Comment ça marcheSecond tour si personne n'a la majorité | OùFrance (présidentielle, législatives) |
| SystèmeVote préférentiel (classement, transfert des voix) | Comment ça marcheOn classe les candidats ; les derniers sont éliminés et leurs voix transférées | OùAustralie (Chambre) |
| SystèmeVote unique transférable (VUT) | Comment ça marcheClassement dans des circonscriptions à plusieurs sièges, seuil de voix | OùIrlande, Malte, Sénat australien |
| SystèmeReprésentation proportionnelle de liste | Comment ça marcheListes, sièges répartis selon le pourcentage | OùPays-Bas, Belgique, Espagne |
| SystèmeProportionnelle mixte compensatoire (MMP) | Comment ça marcheMoitié de circonscriptions, moitié de listes, la seconde corrige la première | OùNouvelle-Zélande, Allemagne |
Majoritaire uninominal à un tour (SMUT)
Majoritaire à deux tours
Vote préférentiel (classement, transfert des voix)
Vote unique transférable (VUT)
Représentation proportionnelle de liste
Proportionnelle mixte compensatoire (MMP)
La différence décisive n'est pas la complexité : c'est ce qu'on fait des voix perdantes. Dans les systèmes majoritaires, elles sont jetées. Dans les systèmes proportionnels, elles comptent pour la répartition.
4. Les effets mesurés, ailleurs et à travers les âges
L'effet du mode de scrutin sur le système de partis est l'un des résultats les mieux établis de la science politique.
La loi de Duverger, en 1951, d'abord : le scrutin majoritaire uninominal à un tour tend au bipartisme, la représentation proportionnelle au multipartisme. Le mécanisme est double : un effet mécanique, les sièges ne suivent pas les voix, et un effet psychologique, les électeurs cessent de voter pour un parti qui ne peut pas gagner. Le Québec est un contre-exemple instructif : le multipartisme y existe malgré le SMUT, mais il n'est pas représenté proportionnellement.
L'indice de Gallagher, ensuite, mesure l'écart total entre la part des voix et la part des sièges. Il vaut 0 pour une proportionnalité parfaite. Utilisé sur les élections européennes, il montre une aggravation de 43 % entre 1979 et 2024, de 6,2 à 8,9.
L'invention est récente, encore : le vote unique transférable est attribué à Thomas Hare, juriste britannique, au milieu du 19e siècle. La Belgique a adopté la représentation proportionnelle par la loi du 29 décembre 1899. La proportionnelle n'est donc pas une idée neuve, c'est une idée plus jeune que le SMUT, et déjà éprouvée sur plus d'un siècle.
Et la Nouvelle-Zélande est le cas le plus documenté, enfin : pays au SMUT depuis 1853, elle a organisé un référendum en 1993, le oui au changement l'a emporté avec 53,86 %. Le système proportionnel mixte (MMP) est entré en vigueur aux élections de 1996, et un second référendum en 2011 l'a reconfirmé. C'est la démonstration la plus complète qu'un pays au SMUT peut changer, par la voie démocratique, sans effondrement.
L'Irlande et Malte utilisent le vote unique transférable pour leurs élections nationales ; l'Australie l'utilise au Sénat. Ces systèmes ne sont donc pas théoriques.
Et un autre modèle existe, hors d'Occident : les sièges réservés. En Inde, la Constitution de 1950 a réservé des circonscriptions aux castes « répertoriées » et aux tribus, pour garantir une représentation à des groupes que la hiérarchie sociale excluait de fait. Le système a un coût : il peut figer l'identité qu'il prétend protéger, et il ne suffit pas à abolir la domination de caste. Mais il déplace la question : au lieu d'espérer que la proportionnelle corrige tout, il reconnaît que certaines exclusions sont si anciennes qu'elles exigent une règle explicite. Et cette exclusion a elle-même une histoire coloniale : en classant les castes en catégories administratives au XIXe siècle, la colonisation a durci des hiérarchies qu'elle prétendait seulement décrire.
5. L'historique des demandes de changement au Québec
La réforme est demandée depuis plus d'un siècle, et son histoire est jalonnée d'abandons.
Au début du 20e siècle, les premières revendications apparaissent, portées par des journalistes et des personnalités politiques, dont le chef conservateur Arthur Sauvé. La proposition : remplacer le majoritaire par une forme de représentation proportionnelle.
En 2002, à la fin du mandat du gouvernement péquiste de Bernard Landry, un vaste débat prend la forme d'États généraux sur la réforme des institutions démocratiques. Sans suite.
En 2004, un avant-projet de loi est préparé. Sans suite.
Le 9 mai 2018, tournant : François Legault (CAQ), le Parti québécois, Québec solidaire et le Parti vert signent une entente et s'engagent à mettre en place un mode de scrutin mixte compensatoire avec listes régionales. L'entente prévoit la présentation d'un projet de loi.
En 2019, le gouvernement dépose le projet de loi 39, « Loi établissant un nouveau mode de scrutin ». Il est étudié en commission ; le Mouvement démocratie nouvelle y présente un mémoire, et le directeur général des élections expose les répercussions sur les activités d'Élections Québec.
En décembre 2021, le gouvernement abandonne : le projet de loi 39 ne sera pas rappelé avant les élections de 2022. La promesse électorale de 2018 est morte.
En 2026, le Mouvement démocratie nouvelle, organisme citoyen non partisan actif depuis 26 ans, réclame la collaboration du gouvernement et des partis. Une coalition de 16 organisations de la société civile et de syndicats demande que le Québec réforme une fois pour toutes son mode de scrutin.
Sept décennies de débats, une entente signée par quatre partis, un projet de loi déposé, puis un abandon en décembre 2021. Ce n'est pas l'histoire d'une idée qui manque de soutien : c'est l'histoire d'une réforme qui aboutit toujours au moment où elle pourrait se faire.
6. Le précédent fédéral, et ce qu'il enseigne
Le même scénario s'est produit à Ottawa.
En 2015, Justin Trudeau promet, en campagne et dans le discours du Trône, de modifier le mode de scrutin avant les élections de 2019.
Le 1er février 2017, le premier ministre abandonne, invoquant l'absence de consensus au sein de la population. La ministre des Institutions démocratiques est relevée de ce dossier.
La leçon est structurelle, et elle vaut pour Québec comme pour Ottawa : une réforme du mode de scrutin est la seule politique dont les perdants sont ceux qui doivent l'adopter. Un gouvernement majoritaire élu par un système disproportionné n'a aucun intérêt électoral à le changer, puisque ce système vient de le porter au pouvoir. C'est ce que la chronique politique a appelé, au Québec, la malédiction du deuxième mandat fort.
7. Ce qu'il faudrait changer, et comment
Une réforme crédible doit répondre à quatre questions précises. Voici ce que les documents existants proposent.
Quel système, d'abord ? L'entente du 9 mai 2018 engageait quatre partis sur un mode de scrutin mixte compensatoire avec listes régionales. Le Mouvement démocratie nouvelle a élaboré sa proposition à partir de recherches sur l'expérience internationale, de consultations régionales et de discussions transpartisanes. Ce point est le mieux tranché : le modèle existe, il a été signé, et il correspond au système néo-zélandais.
Comment le compensatoire fonctionne-t-il, ensuite ? Le principe : une partie des sièges est pourvue en circonscriptions, une autre sur des listes régionales, et la seconde corrige l'effet de la première pour que le total des sièges corresponde au vote. Le point technique décisif est le niveau de compensation : si les listes sont trop courtes, la correction est partielle et la disproportion persiste. Un seuil minimal, souvent quelques pour cent, reste nécessaire pour éviter la fragmentation.
Comment l'adopter sans que le gagnant doive se saborder, encore ? C'est le cœur du problème, et c'est là que le précédent néo-zélandais est précieux : le changement est passé par un référendum, en 1993, contre l'intérêt immédiat du gouvernement en place. Un mécanisme de ce type contourne la malédiction : la décision n'appartient plus à ceux qu'elle menace.
Et que faire des acquis, enfin ? Trois garde-fous reviennent dans les mémoires déposés : conserver un député par circonscription pour l'ancrage local, rendre les listes publiques et ordonnées pour que les électeurs sachent qui ils élisent, et prévoir une période de rodage avec évaluation publique après deux élections.
8. Les objections, et ce qu'elles disent vraiment
« Le SMUT donne des gouvernements majoritaires stables. » Vrai, souvent. Mais en 2022, la stabilité est venue de 41 % des voix traités comme 72 % des sièges. La question n'est pas de savoir si la stabilité est souhaitable, elle est de savoir si elle doit être obtenue en jetant la moitié des votes. La Nouvelle-Zélande, en MMP depuis 1996, produit des gouvernements de coalition qui durent.
« La proportionnelle donne le pouvoir aux petites formations. » Faux dans les systèmes mixtes compensatoires, où la compensation est plafonnée et souvent assortie d'un seuil. L'Allemagne et la Nouvelle-Zélande gouvernent avec des coalitions, pas avec des minorités.
« C'est plus compliqué à comprendre. » Le SMUT est effectivement simple à expliquer, et c'est un avantage réel. Mais simple à expliquer et juste sont deux choses différentes. Le vote préférentiel australien et le VUT irlandais se pratiquent depuis des décennies, et les électeurs les utilisent sans difficulté.
« On ne change pas les règles du jeu quand on gagne. » C'est exactement l'argument que la réforme doit neutraliser, et c'est pourquoi le référendum est la voie la plus crédible.
9. Ce que cela change, concrètement
Trois conséquences vérifiables de la réforme proposée, telles qu'elles ressortent des simulations publiées.
Chaque vote compte davantage, d'abord : dans un système compensatoire, un vote pour un parti à 5 % produit des sièges, faibles mais réels. L'effet psychologique de Duverger joue alors dans l'autre sens, les électeurs cessent de voter utile.
La majorité doit se construire, pas se constater, ensuite : un gouvernement doit négocier un programme commun au lieu d'appliquer le sien. C'est plus lent, et c'est le prix de la représentation.
Et le taux de participation peut monter, enfin : la participation québécoise de 2022 était de 66,15 %. Un tiers des électeurs s'est abstenu ; une partie d'entre eux ne le fait pas par hasard, mais parce que leur vote n'a aucune chance de produire une représentation. C'est au moins une hypothèse à tester.
Ces règles se décident en politique. Ce que chaque parti propose sur la réforme se compare au simulateur fédéral, et l'effet d'une redistribution des sièges se mesure au simulateur de redistribution.
Approfondir : comment lire un résultat électoral sans se faire tromper
Comparez toujours la part des voix et la part des sièges, d'abord : un titre qui annonce « victoire écrasante » sans le pourcentage des voix décrit un système, pas un électorat. La CAQ a 41 % des voix et 72 % des sièges, les deux chiffres racontent deux choses différentes. Regardez le coût en voix d'un siège, ensuite : divisez les voix par les sièges, parti par parti. En 2022, environ 18 700 voix par siège pour la CAQ, environ 200 000 pour le PQ. Ce rapport est le meilleur indicateur d'inégalité d'un mode de scrutin. Cherchez l'indice de Gallagher, encore : il donne la disproportionnalité totale en un chiffre, comparable entre pays et entre élections. Plus il est élevé, plus les sièges s'écartent des voix. Demandez ce que devient une voix perdante : c'est la question qui distingue les familles de systèmes. Au SMUT, elle est jetée. En proportionnelle, elle compte pour la répartition. Et méfiez-vous du mot stabilité : il désigne souvent un effet du système plutôt qu'une qualité de la décision.
Sources de travail : Élections Québec (résultats de 2022 et description des systèmes) ; Projet de loi 39 et mémoire du directeur général des élections ; entente du 9 mai 2018 ; Mouvement démocratie nouvelle ; Réseau du savoir électoral ACE ; littérature sur la loi de Duverger et l'indice de Gallagher.
Le mode de scrutin n'est pas un détail technique : c'est la règle qui décide si un vote pèse ou disparaît. Le Québec applique la même depuis 1791, quatre partis ont signé pour la changer en 2018, et le projet a été enterré en décembre 2021. Ce qui manque n'est pas le modèle, ni le soutien, ni les études : c'est un mécanisme qui empêche les gagnants du système actuel de décider seuls de son avenir.
Pour aller plus loin
- Notre comparatif des programmes et des impacts : Élections provinciales 2026.
- Notre simulateur de redistribution : Simulateur de redistribution Québec-Canada.
Sources :
- Élections Québec, résultats des élections générales du 3 octobre 2022 (CAQ 1 685 573 voix et 90 sièges ; QS 634 535 et 11 ; PQ 600 708 et 3 ; PLQ 591 077 et 21 ; PCQ 530 786 et 0 ; participation 66,15 %) : electionsquebec.qc.ca.
- Élections Québec, « Les systèmes électoraux du Québec » et « Les différents modes de scrutin » (SMUT en place depuis l'Acte constitutionnel de 1791) : electionsquebec.qc.ca.
- Assemblée nationale du Québec, projet de loi n° 39, « Loi établissant un nouveau mode de scrutin » (42e législature) : assnat.qc.ca ; mémoire du directeur général des élections sur les répercussions du projet de loi.
- Entente du 9 mai 2018 entre la CAQ, le PQ, Québec solidaire et le Parti vert sur un mode de scrutin mixte compensatoire avec listes régionales : cdn-contenu.quebec.ca.
- Processus de réforme du mode de scrutin au Québec, historique (revendications du début du XXe siècle, États généraux de 2002, avant-projet de loi de 2004, abandon de décembre 2021) : article encyclopédique dédié, recoupé avec Le Devoir et L'actualité.
- Mouvement démocratie nouvelle, rapport annuel 2025 (26 ans d'existence) et proposition de réforme : democratie-nouvelle.qc.ca ; coalition de 16 organisations, Radio-Canada.
- Canada, abandon de la réforme fédérale (promesse de 2015, renoncement du 1er février 2017) : La Presse, Radio-Canada, L'actualité.
- Loi de Duverger (1951) : lien entre mode de scrutin et système de partis ; indice de Gallagher pour la disproportionnalité.
- Nouvelle-Zélande : référendum de 1993 (53,86 % pour le changement), MMP en vigueur en 1996, reconfirmé en 2011.
- Thomas Hare (invention du vote unique transférable) ; loi belge du 29 décembre 1899 sur la représentation proportionnelle ; vote unique transférable en Irlande, à Malte et au Sénat australien.
- Réseau du savoir électoral ACE : 64 États utilisent le scrutin majoritaire uninominal à un tour.
- Sièges réservés aux castes et tribus répertoriées en Inde (Constitution de 1950) : représentation garantie et classification coloniale des castes au XIXe siècle.