Ne pas payer pour obéir : dé-marchandiser les services que l'État impose
Pourquoi faut-il payer un notaire privé pour un acte obligatoire ? Un comptable pour déclarer des impôts que l'État connaît déjà ? Un « marchand agréé » pour un passeport ou une visite médicale ? Voici le principe : on ne devrait jamais payer un intermédiaire pour obéir à l'État.
Il y a une injustice silencieuse, et elle est partout : on nous fait payer pour obéir. Payer un notaire privé pour un acte que la loi rend obligatoire. Payer un comptable pour déclarer des impôts que l'État connaît déjà. Payer un « marchand agréé » pour un passeport, une visite médicale, une traduction certifiée, des obligations imposées par l'État et confiées à des intermédiaires privés qui en tirent profit.
L'image est simple : l'État trace le chemin, la loi dit où il faut passer, puis un intermédiaire y installe un péage. Vous ne payez pas pour arriver plus vite : vous payez pour avoir le droit de suivre la route qu'on vous oblige à prendre. Cette note pose un principe, en complément de notre note sur les communs : une activité imposée par l'État ne devrait jamais être une marchandise.
Ce que l'État impose, l'État le fournit
La règle est limpide : quand l'État oblige quelqu'un à faire quelque chose, il ne peut pas, en même temps, faire payer cette obligation. Sinon, l'impôt devient double : on paie l'impôt, et l'on paie en plus pour pouvoir le payer.
Quand l'État impose la déclaration d'impôt, il doit la rendre gratuite et simple, pas la déléguer à un marché de comptables et de logiciels. Quand il impose un acte notarié, il doit fournir un notaire public, pas un monopole privé. Quand il impose une visite médicale aux immigré·e·s, il doit la fournir, pas la confier à des « marchands agréés » qui ouvrent la porte à la corruption.
Trois exemples
Les impôts, d'abord. Aux États-Unis, des millions de gens paient chaque année un logiciel ou un comptable pour déclarer leurs impôts, alors que l'État détient déjà toutes les données : l'employeur, la banque, tout est déclaré. La solution existe depuis des décennies, c'est la déclaration pré-remplie : l'État vous envoie votre déclaration déjà remplie, vous n'avez qu'à valider. C'est ce que font la plupart des pays riches. Mais aux États-Unis, l'entreprise Intuit, éditeur de TurboTax, a dépensé 103 millions de dollars en lobbying depuis 2003 pour empêcher la gratuité, et a obtenu la fermeture du service gratuit de l'IRS, Direct File, en 2025. Autrement dit, une entreprise a acheté le droit de vous faire payer pour obéir.
Le notariat, ensuite. En France comme au Québec, le notaire est un officier public : il exerce une mission de service public, mais dans le cadre d'une profession privée à monopole. Certains actes, immobilier, mariage, succession, sont obligatoirement notariés, et le tarif, bien que réglementé, reste élevé. Le notariat social propose l'inverse : faire des notaires des fonctionnaires, ou créer un service notarial public, pour que l'acte obligatoire soit un service et non un marché.
Passeports, visites médicales, traductions certifiées, enfin. C'est là que la marchandisation est la plus cynique, et la plus corruptrice. L'État impose, souvent aux immigré·e·s, des démarches, une visite médicale, une traduction assermentée, un visa via une agence, puis il accrédite des intermédiaires privés pour les accomplir. Ce marché captif, où l'État impose et où les marchands agréés encaissent, est un nid à corruption : des agences qui surfacturent, exigent des pots-de-vin, exploitent la détresse administrative.
Trois croyances à déposer
« Le marché est plus efficace que l'État »
Le privé ferait mieux et moins cher, dit-on. Or la déclaration pré-remplie est plus simple et gratuite, et c'est le marché, Intuit, qui l'empêche. L'efficacité du privé, ici, est un argument de lobbyiste, pas un fait : le privé ajoute un coût, son profit, à une chose que l'État sait déjà faire.
« C'est du protectionnisme, il faut libéraliser »
Dé-marchandiser serait du corporatisme, dit-on. C'est le contraire. Le notariat actuel est un monopole privé, avec numerus clausus et charges vendues au prix fort : c'est lui, le corporatisme. Dé-marchandiser, c'est supprimer le monopole privé et le remplacer par un service public, ouvert à tous.
« Ça coûterait trop cher à l'État »
Fournir ces services gratuitement serait ruineux, dit-on. Or l'État possède déjà les données et l'infrastructure. Le coût réel, c'est celui que les citoyens paient en plus, aux notaires, aux comptables, aux marchands agréés. Dé-marchandiser, c'est supprimer une taxe privée déguisée en service.
Le droit de ne pas payer pour obéir
La déclaration pré-remplie, d'abord : l'État remplit votre déclaration d'impôt, puisqu'il a les données, et vous validez. Gratuit, simple, et fini le marché des comptables et des logiciels.
Le notariat public, ensuite : des notaires fonctionnaires, ou un service notarial public, pour que l'acte obligatoire soit un service public, comme la justice devrait l'être (voir notre note sur la justice).
Zéro marchand agréé pour les obligations, encore : passeports, visites médicales, traductions certifiées, l'État les fournit directement, gratuitement ou au coût. Plus d'intermédiaire payant, plus de corruption.
Le principe général, ensuite, tient en une loi simple : toute activité rendue obligatoire par l'État est fournie par l'État, gratuitement ou au coût, jamais déléguée à un marché lucratif. C'est la fin de la taxe privée sur l'obéissance.
Et la transparence, enfin : publier les coûts réels de ces services, pour que chacun voie ce que le marché lui prend en plus.
La leçon est simple : l'obéissance à la loi ne devrait jamais être une source de profit. Quand l'État vous oblige, il vous doit le service, pas un intermédiaire qui vous facture. Dé-marchandiser ces services, c'est supprimer l'une des plus sournoises des taxes privées.
Approfondir : le précédent états-unien, Intuit contre le fisc
Aux États-Unis, l'IRS a tenté d'offrir une déclaration pré-remplie et gratuite. Intuit, l'éditeur de TurboTax, et H&R Block ont dépensé des centaines de millions en lobbying pour l'empêcher, tout en participant à un programme « Free File » qui orientait les usagers vers des produits payants. Un projet pilote Direct File a été lancé en 2024, puis fermé en 2025. Leçon : la gratuité promise par un marché est toujours une promesse conditionnelle ; le rempart est un service public, pas un code de conduite.
- ProPublica, How the Maker of TurboTax Fought Free, Simple Tax Filing ; OpenSecrets (lobbying d'Intuit et H&R Block) ; IRS Direct File (2024-2025).
Approfondir : la vénalité des offices, ou la taxe privée sur l'obéissance
Ce n'est pas une invention européenne. Partout où un État a voulu lever ce qu'il imposait sans en assumer le coût, il a vendu le droit de le faire. Sous l'Ancien Régime, la vénalité des offices faisait de la justice et de l'administration des propriétés privées, achetées et revendues, d'où une taxe privée sur chaque démarche, abolie en 1789. L'Empire ottoman pratiquait l'iltizam, l'affermage de l'impôt au plus offrant, le mültezim se remboursant sur les paysans jusqu'aux réformes du Tanzimat. En Inde, sous la colonisation britannique, le Permanent Settlement de 1793 a fait des collecteurs d'impôt, les zamindars, des propriétaires héréditaires prélevant la rente sur les cultivateurs, jusqu'aux abolitions de l'après-indépendance. Chaque fois, la même opération : l'État impose, un intermédiaire privé encaisse l'obéissance. Réintroduire des notaires imposés, des comptables, des « agréés », c'est réinventer cette vénalité à petite échelle. La règle « ce que l'État impose, l'État le fournit » est un héritage, pas une utopie.
- Vénalité des offices (France, Ancien Régime ; abolition en 1789) ; iltizam ottoman (affermage de l'impôt, abolition au Tanzimat, 1856) ; Permanent Settlement (Bengale, 1793) et abolitions des zamindari (Inde, années 1950) ; Autorité de la concurrence, avis 25-A-09 (2025, professions réglementées).
Explorez dans le simulateur
Le module « services publics » de notre simulateur fédéral modélise la gratuité des services imposés. Activez-le et observez.
Obéir ne devrait jamais avoir un prix. Un péage sur le chemin de la loi n'est pas un service : c'est une taxe privée sur l'obéissance.
Pour aller plus loin
Sources : ProPublica, How the Maker of TurboTax Fought Free, Simple Tax Filing · OpenSecrets, Intuit and H&R Block set lobbying records (103 M$ depuis 2003, Direct File fermé) · OCDE, Pre-populated Personal Tax Returns · Loi sur le notariat (Québec) et Code de déontologie des notaires · Autorité de la concurrence, Avis 25-A-09 (2025, professions réglementées) · Les notaires et la réforme du statut des professions du droit (Persée).