Ne pas payer pour obéir : dé-marchandiser les services que l'État impose
Pourquoi faut-il payer un notaire privé pour un acte obligatoire ? Un comptable pour déclarer des impôts que l'État connaît déjà ? Un « marchand agréé » pour un passeport ou une visite médicale ? Voici le principe : on ne devrait jamais payer un intermédiaire pour obéir à l'État.
Il y a une injustice silencieuse, et elle est partout : on nous fait payer pour obéir. Payer un notaire privé pour un acte que la loi rend obligatoire. Payer un comptable pour déclarer des impôts que l'État connaît déjà. Payer un « marchand agréé » pour un passeport, une visite médicale, une traduction certifiée - des obligations imposées par l'État, confiées à des intermédiaires privés qui en tirent profit. Cette note pose un principe simple, en complément de notre note sur les communs : une activité imposée par l'État ne devrait jamais être une marchandise.
Le principe : ce que l'État impose, l'État le fournit
La règle est limpide, et on peut la formuler en une phrase : quand l'État oblige quelqu'un à faire quelque chose, il ne peut pas, en même temps, faire payer cette obligation. Sinon, l'impôt devient double : on paie l'impôt, et l'on paie en plus pour pouvoir le payer.
Quand l'État impose la déclaration d'impôt, il doit la rendre gratuite et simple - pas la déléguer à un marché de comptables et de logiciels. Quand il impose un acte notarié, il doit fournir un notaire public, pas un monopole privé. Quand il impose une visite médicale aux immigré·e·s, il doit la fournir - pas la confier à des « marchands agréés » qui ouvrent la porte à la corruption.
Les exemples
Les impôts : l'arnaque des logiciels et comptables. Aux États-Unis, des millions de gens paient chaque année un logiciel ou un comptable pour déclarer leurs impôts - alors que l'État détient déjà toutes les données (l'employeur, la banque, tout est déclaré). La solution existe depuis des décennies : la déclaration pré-remplie - l'État vous envoie votre déclaration déjà remplie, vous n'avez qu'à valider. C'est ce que font la plupart des pays riches. Mais aux États-Unis, l'entreprise Intuit (TurboTax) a dépensé 103 millions de dollars en lobbying depuis 2003 pour empêcher la gratuité - et a obtenu la fermeture du service gratuit de l'IRS (Direct File) en 2025. Traduction : une entreprise a acheté le droit de vous faire payer pour obéir.
Le notariat : un monopole privé sur une mission publique. En France comme au Québec, le notaire est un « officier public » - il exerce une mission de service public, mais dans le cadre d'une profession privée à monopole. Certains actes (immobilier, mariage, succession) sont obligatoirement notariés - et le tarif, bien que réglementé, reste élevé. Le « notariat social » propose l'inverse : faire des notaires des fonctionnaires, ou créer un service notarial public - pour que l'acte obligatoire soit un service, pas un marché.
Passeports, visites médicales, traductions certifiées. C'est là que la marchandisation est la plus cynique - et la plus corruptrice. L'État impose (souvent aux immigré·e·s) des démarches - une visite médicale, une traduction assermentée, un « visa » via une agence - puis il accrédite des intermédiaires privés pour les accomplir. Ce marché captif (« l'État impose, les marchands agréés encaissent ») est un nid à corruption : des agences qui surfacturent, exigent des pots-de-vin, exploitent la détresse administrative.
Ce qu'on nous dit / La réalité
Mythe 1 : « Le marché est plus efficace que l'État »
Ce qu'on nous dit : le privé fait mieux et moins cher.
La réalité : la déclaration pré-remplie est plus simple et gratuite - c'est le marché (Intuit) qui l'empêche. L'« efficacité » du privé, ici, est un argument de lobbyiste, pas un fait : le privé ajoute un coût (son profit) à une chose que l'État sait déjà faire.
Mythe 2 : « C'est du protectionnisme, il faut libéraliser »
Ce qu'on nous dit : dé-marchandiser, c'est du corporatisme.
La réalité : c'est le contraire. Le notariat actuel est un monopole privé (numerus clausus, charges vendues au prix fort) - c'est lui le corporatisme. Dé-marchandiser, c'est supprimer le monopole privé et le remplacer par un service public, ouvert à tous.
Mythe 3 : « Ça coûterait trop cher à l'État »
Ce qu'on nous dit : fournir ces services gratuitement, c'est ruineux.
La réalité : l'État possède déjà les données et l'infrastructure. Le coût réel, c'est celui que les citoyens paient en plus - aux notaires, aux comptables, aux « marchands agréés ». Dé-marchandiser, c'est supprimer une taxe privée déguisée en service.
La stratégie : le droit de ne pas payer pour obéir
1. La déclaration pré-remplie. L'État remplit votre déclaration d'impôt (il a les données), vous validez. Gratuit, simple, et fini le marché des comptables et des logiciels.
2. Le notariat public. Des notaires fonctionnaires, ou un service notarial public - pour que l'acte obligatoire soit un service public, comme la justice devrait l'être. (Voir notre note sur la justice.)
3. Zéro « marchand agréé » pour les obligations. Passeports, visites médicales, traductions certifiées : l'État les fournit directement, gratuitement ou au coût. Plus d'intermédiaire payant, plus de corruption.
4. Le principe général. Une loi simple : « toute activité rendue obligatoire par l'État est fournie par l'État, gratuitement ou au coût, jamais déléguée à un marché lucratif. » C'est la fin de la « taxe privée » sur l'obéissance.
5. La transparence. Publier les coûts réels de ces services, pour que chacun·e voie ce que le marché lui prend en plus.
La leçon est simple : l'obéissance à la loi ne devrait jamais être une source de profit. Quand l'État vous oblige, il vous doit le service - pas un intermédiaire qui vous facture. Dé-marchandiser ces services, c'est supprimer une des plus sournoises des « taxes privées ».
Explorez dans le simulateur
Le module « services publics » de notre simulateur modélise la gratuité des services imposés. Activez-le et observez.
Obéir ne devrait jamais avoir un prix.
Sources : ProPublica, How the Maker of TurboTax Fought Free, Simple Tax Filing · OpenSecrets, Intuit and H&R Block set lobbying records (103 M$ depuis 2003, Direct File fermé) · OCDE, Pre-populated Personal Tax Returns · Loi sur le notariat (Québec) et Code de déontologie des notaires · Autorité de la concurrence, Avis 25-A-09 (2025, professions réglementées) · Les notaires et la réforme du statut des professions du droit (Persée).