Où va le bénéfice : la fiscalité des entreprises comme choix
L'impôt sur les sociétés frappe un bénéfice, et le bénéfice est une écriture comptable entre entités juridiques. Une entreprise qui possède des milliers de filiales peut donc organiser où il apparaît, sans mentir sur ses comptes : par les prix internes, par le lieu des actifs immatériels (marques, brevets, algorithmes) et par le financement entre filiales. Le taux statutaire ne dit donc rien : ce qui compte est le taux effectif, et le fait que le capital peut choisir sa juridiction quand le travail ne le peut pas.
L'impôt sur les sociétés frappe un bénéfice. Cette évidence contient tout le sujet, parce qu'un bénéfice n'est pas une chose matérielle : c'est une écriture comptable, inscrite dans une entité juridique précise, à un endroit précis (Wikipédia, évasion fiscale ; évitement fiscal).
Une entreprise qui possède des centaines de filiales dans des dizaines de pays ne peut donc pas seulement décider ce qu'elle gagne ; elle décide aussi où elle le déclare. Et cette décision n'exige aucune fausse écriture : elle s'obtient en fixant les prix, les lieux et les financements internes.
1. Trois techniques, toutes licites en elles-mêmes
Les prix de transfert. Des biens, des services, des licences et des marques circulent à l'intérieur d'un même groupe. Le prix de ces échanges internes détermine où le bénéfice apparaît : une filiale achète cher et ne gagne rien, une autre vend cher et gagne tout (Wikipédia, prix de transfert ; transfer pricing).
Le lieu des actifs immatériels. Une marque, un brevet, un algorithme, un fichier de données : ces actifs n'ont pas de lieu naturel. Ils peuvent être détenus par une entité dans un pays à fiscalité faible, qui facture ensuite une redevance au reste du groupe, et cette redevance réduit le bénéfice là où l'activité réelle se produit.
Le financement interne. Un prêt entre filiales crée des intérêts, déductibles chez l'emprunteur et imposables chez le prêteur, ce qui déplace le bénéfice d'un pays à l'autre sans qu'aucun bien n'ait bougé. Le schéma complet - filiale de détention, filiale de licence, filiale de financement - a reçu des surnoms imagés dans plusieurs dossiers documentés (Wikipédia, montage irlandais ; conventions fiscales et choix du pays de rattachement).
Ce qu'il faut retenir de ces trois techniques est qu'aucune n'est dissimulée : elles figurent dans les comptes et dans les déclarations. Le mécanisme ne repose pas sur la fraude, mais sur l'écart entre les règles de plusieurs juridictions, et sur le fait que seule l'entreprise connaît l'ensemble de ses flux (Wikipédia, érosion de la base et transfert de bénéfices ; paradis fiscal).
L'histoire longue du procédé donne la mesure, et elle n'est pas européenne. L'Empire ottoman a accordé, à partir du XVIe siècle, des capitulations aux marchands étrangers : des traités qui leur ouvraient le commerce et leur épargnaient une part des droits et de la fiscalité. L'effet cumulé sur trois siècles est celui qu'on observe aujourd'hui : deux régimes fiscaux sur le même territoire, l'un pour les marchands protégés, l'autre pour les sujets. Le premier paradis fiscal n'est pas une île : c'est un traité. Et quand un régime fiscal parallèle dure assez longtemps, il finit par peser sur la souveraineté - l'administration de la dette publique ottomane de 1881 en est la suite directe.
2. Pourquoi la contestation est si difficile
L'administration fiscale dispose d'un principe pour arbitrer : celui de pleine concurrence, selon lequel une transaction interne doit être valorisée comme si elle avait lieu entre parties indépendantes. Le principe est raisonnable. Sa faiblesse est qu'il suppose qu'il existe un prix de marché pour ce qui est échangé.
Or, pour un brevet, une marque ou un algorithme, ce prix n'existe pas : ces actifs ne s'échangent pas sur un marché observable, et leur valeur dépend d'un usage. L'administration ne peut donc pas comparer à une référence : elle doit argumenter, à partir de méthodes d'évaluation concurrentes, dont l'entreprise connaît mieux les paramètres. Le contrôle se transforme alors en négociation longue, et le contribuable arrive au débat mieux documenté que celui qui le contrôle.
Il faut ajouter une asymétrie de moyens : un groupe peut financer une équipe fiscale internationale, des cabinets et des expertises pendant des années, alors qu'une administration doit répartir des effectifs limités sur l'ensemble des dossiers.
3. La mesure qui compte : le taux effectif
Le taux statutaire affiché par un pays ne dit presque rien, et c'est même souvent une source de confusion, puisque les pays à taux élevé peuvent aussi être ceux qui offrent les régimes les plus avantageux.
Ce qui compte est le taux effectif, c'est-à-dire ce qui est réellement payé, au regard des bénéfices déclarés dans chaque juridiction. Trois indicateurs permettent de l'établir.
Les impôts payés en trésorerie, rapportés au bénéfice comptable déclaré : un écart durable entre les deux est un signal.
La répartition géographique du bénéfice, des effectifs et des actifs physiques : une entité qui déclare une grande part des bénéfices avec très peu de personnel et presque aucun actif matériel mérite un examen, et ce constat ne demande aucune donnée secrète.
L'écart de taux entre juridictions au sein du même groupe, qui donne la carte des déplacements.
Sur le montant global du manque à gagner, il faut être honnête : les estimations publiées varient amplement, selon la méthode et le périmètre retenus, et je ne reprends aucun chiffre ici, faute de pouvoir le vérifier dans une source ouverte et datée. L'ordre de grandeur est discuté, le mécanisme, lui, est documenté.
4. Les remèdes, et ce qu'ils déplacent
Quatre familles de réponses existent, et elles agissent sur des leviers distincts.
La transparence. L'obligation de déclarer pays par pays, et surtout sa publication, change la nature du débat : l'écart entre bénéfice déclaré et activité réelle devient visible pour tout le monde, pas seulement pour une administration.
L'imposition unitaire. Considérer le groupe comme une seule entreprise et répartir la base selon des critères objectifs (ventes, masse salariale, actifs). Cette approche supprime le problème du prix interne au lieu de le négocier, ce qui est sa force et ce qui explique la résistance qu'elle rencontre.
Le taux minimum international. Un taux plancher a été négocié au niveau mondial, autour de quinze pour cent (Wikipédia). Sa logique est différente des deux précédentes : il ne déplace pas le bénéfice, il réduit l'avantage de le déplacer. Son effet réel dépend donc de son application, et il subsiste des écarts de traitement entre les revenus de l'activité matérielle et ceux des actifs immatériels.
La lutte contre les abus de conventions. Un réseau de traités bilatéraux permet, en enchaînant les rattachements, d'obtenir un traitement plus favorable que celui prévu par chaque traité pris seul. Encadrer ces enchaînements est technique, et ce travail détermine si le socle juridique reste étanche.
5. Ce qui se mesure
- Le taux effectif par juridiction, et l'écart entre impôt comptabilisé et impôt payé.
- Le nombre de filiales dans des juridictions à fiscalité nulle ou très faible, rapporté à l'activité réelle qui y est exercée.
- La part des actifs immatériels dans le total des actifs, et le lieu de leur détention.
- Les effectifs et les salaires déclarés par pays, à comparer aux bénéfices déclarés.
- Le volume des paiements intragroupe (redevances, intérêts, services), souvent absent des comptes publiés.
- Le temps moyen de traitement des dossiers de contrôle, et le nombre de redressements confirmés en appel, qui mesurent la capacité effective des administrations.
Approfondir : le bénéfice se déclare là où il n'y a pas d'électeurs
On présente habituellement la fiscalité des entreprises comme une question de taux : un pays baisse son taux, un autre fait de même, et l'on parle de concurrence. Cette lecture manque l'essentiel. Ce qui est en jeu n'est pas seulement le montant de l'impôt, c'est le lieu de la décision politique. Une entreprise qui déclare ses bénéfices dans une juridiction où elle n'emploie presque personne déplace la matière fiscale vers un endroit où aucun électeur n'a de prise sur elle : ni les habitants concernés par son activité, ni les salariés qu'elle emploie, ni les services publics qu'elle utilise. C'est le point où le sujet fiscal rejoint la démocratie. Il y a une seconde asymétrie, plus profonde : le capital peut choisir sa juridiction, le travail ne le peut pas. Un entrepôt peut fermer et rouvrir ailleurs ; un employé, beaucoup moins. Cette différence n'est pas une opinion, c'est une propriété structurelle des facteurs de production, et elle explique pourquoi la concurrence fiscale entre territoires fonctionne dans un sens et pas dans l'autre. C'est le même constat que dans notre note sur les villes, où la concurrence entre collectivités se fait sur l'impôt foncier et les exemptions, faute d'autres leviers. Il faut pourtant éviter deux excès symétriques. Le premier consiste à traiter toute optimisation comme une fraude : les règles existent, les entreprises les appliquent, et une grande partie de ce qui est décrit ici est licite - le problème est que la règle commune n'existe pas. Le second consiste à croire qu'une entreprise paie l'impôt sans répercussion : une partie est répercutée sur les clients, les salaires ou les actionnaires, et savoir sur qui dépend de la situation. Ce qui reste solide, c'est la conclusion politique : quand la base imposable est définie par des entités que le contribuable choisit lui-même, aucune administration ne peut compenser seule l'écart. La solution est donc collective - une règle commune et une information partagée -, et c'est la raison pour laquelle ces négociations sont lentes, publiques et âpres. Voir aussi l'impôt fabrique l'État et la dette publique.
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Pour aller plus loin
Sources : évasion et évitement fiscaux, définitions et mécanismes (Wikipédia ; évitement fiscal) · prix de transfert, principe de pleine concurrence (Wikipédia ; transfer pricing) · érosion de la base et transfert de bénéfices (Wikipédia) · paradis fiscaux, critères et usages (Wikipédia) · montages documentés de détention et de licence (Wikipédia, montage irlandais) · conventions fiscales et enchaînement des rattachements (Wikipédia) · taux minimum mondial sur les bénéfices des sociétés (Wikipédia) · sur les capitulations ottomanes et l'exemption fiscale des marchands étrangers : « Shari'ah Law and Capitulations Governing the Non-Muslim Foreign Merchants », Sociology of Islam 5(3), 2017 (DOI 10.1163/22131418-00503006).