Les villes : le service public qui n'a pas le droit de s'endetter
Une ville rend la plupart des services du quotidien - eau, déchets, voirie, transport, logement social - mais dispose des outils fiscaux les plus faibles : un impôt foncier, des redevances, des transferts. Presque partout, elle doit voter un budget équilibré, donc elle ne peut emprunter que pour construire, jamais pour fonctionner. Le déficit ne disparaît pas : il se reporte en entretien non fait, invisible dans les comptes et visible dans les rues.
Une ville est le palier de gouvernement qui rend le plus de services visibles : eau, déchets, voirie, parcs, transport en commun, logement social, souvent santé publique et services aux aînés. C'est aussi celui qui dispose des outils fiscaux les plus faibles : en pratique un impôt foncier, quelques redevances, et des transferts d'un palier supérieur (Wikipédia, finances locales ; administration locale au Canada).
Cette combinaison, beaucoup de responsabilités et peu de recettes propres, produit un mécanisme précis, et c'est lui qui explique la dégradation silencieuse de nombreux services.
1. La règle d'équilibre, et ce qu'elle déplace
Presque partout, une municipalité doit voter un budget équilibré : l'emprunt est réservé à l'investissement, jamais au fonctionnement. La contrainte est souvent inscrite dans une loi, et elle se défend : on ne finance pas des salaires par la dette.
Mais la règle déplace le problème au lieu de le résoudre. Un service ne se rattrape pas par l'emprunt : il se rattrape par l'entretien. Or l'entretien non fait ne figure dans aucun déficit, il figure dans l'état des choses. Un nid-de-poule, une conduite qui fuit, un toit qui vieillit, une flotte de véhicules qu'on répare plutôt que remplacer : ce sont des coûts reportés, qui s'ajoutent chaque année et qu'on finira par payer plus cher. Les documents de planification leur donnent un nom, l'arriéré de maintien des actifs, et l'écart entre ce qu'il faudrait investir et ce qu'on investit (Wikipédia, obligations municipales ; impôt foncier).
Autrement dit, la règle d'équilibre garantit qu'il n'y a pas de dette financière cachée, et elle permet une dette matérielle cachée. C'est la première chose à regarder dans un budget municipal : non pas le déficit, mais l'écart d'investissement, et son évolution sur dix ans.
Cette mécanique a une histoire longue, et elle n'est pas seulement budgétaire. À la fin de l'Empire ottoman, l'emprunt public a été placé sous contrôle étranger : à partir de 1881, une administration de la dette publique, dirigée par les créanciers, a perçu directement certaines recettes de l'État - le sel, le tabac, les timbres - avant que le budget ne les voie. Ce qui se perd alors n'est pas seulement de l'argent, c'est la capacité de décider à quoi il sert. Une administration dont les recettes sont saisies ne ferme pas ses écoles : elle cesse de les ouvrir.
2. Les mandats non financés
Le deuxième mécanisme est plus politique, et il porte un nom : le mandat non financé (Wikipédia).
Un palier supérieur impose une obligation - une norme environnementale, un service obligatoire, un programme social, un plafond de taxe - sans transférer le financement correspondant. Les villes héritent donc de la responsabilité et conservent la même assiette fiscale.
Ce mécanisme a trois qualités, du point de vue de celui qui l'utilise. Il est invisible dans le débat national, puisque la dépense apparaît dans le budget de la ville. Il est populaire, puisque l'annonce se fait sans annonce d'impôt. Et il est durable, parce qu'un programme créé est presque impossible à retirer : la ville doit continuer à le financer même si le palier supérieur cesse de participer.
C'est le type exact de déplacement décrit dans notre note sur la dette publique : la responsabilité et la capacité ne sont pas ajustées ensemble, et l'écart est comblé par la seule variable disponible localement.
3. La concurrence fiscale entre villes
Troisième mécanisme : puisque les villes ne peuvent taxer ni le revenu ni les bénéfices, la seule façon d'augmenter les recettes est d'attirer des résidents et des entreprises. D'où une concurrence sur l'impôt foncier, les redevances et les exemptions fiscales.
La littérature sur ces cadeaux fiscaux est instructive, parce qu'elle distingue deux effets qu'on confond souvent. L'effet de déplacement : l'activité s'installe dans la ville A plutôt que dans la ville B, sans création nette pour la région. Et l'effet de rente : le coût des services rendus à la nouvelle entreprise (voirie, réseau, sécurité, parfois aqueduc) dépasse les recettes qu'elle apporte. Le bilan est alors négatif, sans que personne puisse le démontrer facilement, parce que le contrat d'exemption n'est pas public.
C'est le même problème que celui décrit dans notre note sur la capture réglementaire : une décision publique est prise sur la base d'une information détenue par la partie intéressée.
4. Ce que les villes peuvent utiliser
Cinq leviers existent, et la plupart sont sous-employés pour une raison politique, non technique.
L'élargissement de l'assiette locale, notamment en taxant la valeur du sol plutôt que seulement les bâtiments (Wikipédia, impôt sur la valeur du sol). L'intérêt économique est connu : un terrain ne se délocalise pas, et sa valeur dépend des investissements publics alentour. L'obstacle est politique : cette taxe est visible, puisqu'elle se voit sur un compte, contrairement à la retenue à la source sur le revenu. C'est tout le paradoxe : les impôts les plus efficaces sont les plus contestés parce qu'ils sont les plus lisibles.
La péréquation, c'est-à-dire un transfert qui compense les écarts de capacité fiscale entre territoires (Wikipédia ; fédéralisme budgétaire). Sans elle, un quartier pauvre d'une ville pauvre paie le même service deux fois plus cher par habitant.
Le financement pluriannuel des mandats, qui oblige le palier supérieur à assumer la durée, non l'annonce.
La coopération métropolitaine, qui mutualise ce que la concurrence détruit : achats, transport, traitement des déchets, gestion de l'eau.
La réduction de l'échelle, c'est-à-dire agir sur le fragmenté : créer une régie ou une fiducie à l'échelle utile, plutôt que multiplier les négociations.
5. Ce qui se mesure
- La part des recettes propres par rapport aux transferts, indicateur direct de l'autonomie réelle.
- L'arriéré de maintien des actifs et son évolution, plus l'investissement annuel par habitant.
- Le ratio dette/revenus et la part de l'emprunt consacrée à l'investissement, qui montrent si la règle d'équilibre est respectée sur le fond ou sur la forme.
- Le coût par habitant des services, à comparer entre villes de taille et de richesse comparables.
- Le nombre et le coût chiffré des mandats imposés sans financement, avec leur part dans le budget.
- Le temps de réponse aux demandes de service (nids-de-poule, fuites, éclairage), qui mesure la dégradation vécue mieux qu'un ratio.
Approfondir : l'impôt local taxe ce qui ne peut pas partir
L'impôt foncier a une propriété rare : son assiette ne se déplace pas. Une entreprise peut déménager, un contribuable fortuné peut changer de résidence fiscale, un investisseur peut sortir en une minute ; un terrain reste là, et sa valeur dépend pour beaucoup de ce que la collectivité a construit autour - un métro, une école, un parc. Cette immobilité explique pourquoi l'impôt local est économiquement le moins distorsif, et pourquoi il est politiquement le plus attaqué : il est le plus visible pour celui qui le paie. Deux conséquences en découlent, et elles valent au-delà des villes. D'abord, quand un palier supérieur plafonne ou supprime l'impôt foncier « pour alléger les contribuables », il ne rend pas les services gratuits : il transfère le financement vers un autre mécanisme, souvent plus régressif - tarifs, redevances, amendes, frais de dossier -, ou il laisse la dégradation s'installer, ce que l'on a décrit plus haut. Ensuite, la visibilité est une vertu démocratique en même temps qu'une faiblesse politique : un impôt qu'on voit est un impôt qu'on peut contester, donc un impôt dont on peut débattre. C'est exactement la tension décrite dans notre note sur l'impôt et dans celle sur le formulaire : ce qui est invisible se débat mal, et ce qui se débat mal est ce que l'on finit par payer sans le choisir. Le contrôle citoyen le plus simple sur un budget municipal n'est donc pas la lecture du solde : c'est la comparaison entre l'arriéré d'entretien annoncé et l'investissement réellement voté, sur cinq ans.
Explorez dans le simulateur
Assiette, taux, transferts, investissements et emprunts : ce sont des paramètres, et ils se modélisent. Notre simulateur fédéral montre ce que chaque hypothèse change dans les finances d'une collectivité, plutôt que de discuter du partage des compétences en principe.
Pour aller plus loin
Sources : finances locales, recettes propres et transferts (Wikipédia) · administration locale au Canada, compétences et encadrement (Wikipédia) · obligations municipales et financement de l'investissement (Wikipédia) · impôt foncier, assiette et effets (Wikipédia) · mandats non financés, transfert de responsabilité (Wikipédia) · impôt sur la valeur du sol (Wikipédia) · péréquation entre territoires (Wikipédia) · fédéralisme budgétaire, partage des compétences (Wikipédia) · sur la dette ottomane et l'administration de la dette publique (1881) : Şevket Pamuk, A Monetary History of the Ottoman Empire, Cambridge University Press, 2000 (Open Library).